Services de règlement des différends
Services d’arbitrage
Le MIAC fournit un soutien institutionnel de premier rang aux tribunaux arbitraux et aux parties à l’arbitrage international et interne afin de permettre une conduite efficace des procédures.
Autorité de nomination
De même, le Secrétaire général de la CPA se voit confier le rôle d’autorité de nomination en vertu de l’article 6 du Règlement d’arbitrage du MIAC. En tant qu’autorité de nomination, le Secrétaire général de la CPA peut intervenir dans les situations suivantes :
- Composition du tribunal arbitral
Lorsqu’elle nomme un arbitre unique ou un arbitre-président, l’autorité de nomination suit la procédure de liste prévue par le Règlement d’arbitrage du MIAC (article 8(2)). Conformément à l’article 8(2)(d) du Règlement d’arbitrage du MIAC, l’autorité de nomination exerce son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il lui est demandé de nommer un deuxième arbitre. Le choix des arbitres par l’autorité de nomination pour la procédure de liste ou les nominations directes n’est pas limité à une liste ou un panel, et l’autorité de nomination est donc libre de choisir la personne la plus appropriée pour l’affaire en question.
- Récusation d’un arbitre et fin du mandat
Une partie ayant l’intention de demander la récusation d’un arbitre doit envoyer une notification de sa demande conformément à l’article 13 du Règlement d’arbitrage du MIAC.
- Honoraires et frais des arbitres
En vertu de l’article 41 du Règlement d’arbitrage du MIAC, le rôle de l’autorité de nomination en ce qui concerne les honoraires et les frais des arbitres est le suivant :
– toute partie peut soumettre la proposition d’un tribunal arbitral concernant la manière dont ses honoraires et frais seront déterminés au Secrétaire général pour examen et, si nécessaire, ajustement (Article 41(2)) ; et
– avant de fixer les frais d’arbitrage, le tribunal arbitral soumet sa détermination des frais, avec une explication de la manière dont les montants correspondants ont été calculés, à l’autorité de nomination pour examen et, si nécessaire, ajustement (article 41(3)(a)).
Règlement d’arbitrage du MIAC 2018
Le MIAC a développé un ensemble moderne de règles d’arbitrage, le Règlement d’arbitrage du MIAC 2018, entré en vigueur le 27 juillet 2018.
Le Règlement d’arbitrage du MIAC est un ensemble de règles de procédure que les parties peuvent utiliser pour l’arbitrage de différends commerciaux. Le Règlement d’arbitrage du MIAC est basé sur le Règlement d’arbitrage 2010 de la CNUDCI et suit les dispositions éprouvées de la loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008 s’agissant des nominations et des récusations des arbitres. Une clause d’arbitrage type pouvant être utilisée conjointement avec le Règlement d’arbitrage du MIAC peut être téléchargé ici.
Comme dans la loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008, le Règlement d’arbitrage du MIAC confie au Secrétaire général de la CPA le rôle d’autorité de nomination.
Médiation et conciliation
Le MIAC fournit également un soutien administratif dans d’autres formes de règlement alternatif des conflits, y compris la médiation et la conciliation.
Administration des affaires
En tant qu’institution administratrice, le MIAC fournit les services suivants :
- la transmission des communications orales et écrites des parties au tribunal arbitral et vice-versa, et entre les parties;
- la tenue d’archives des dossiers et de la correspondance ;
- la prise des dispositions nécessaires s’agissant des montants des honoraires des arbitres et des avances à verser au titre de ces honoraires en consultation avec les parties et les arbitres ;
- la conservation des dépôts des parties et le versement des honoraires et frais du tribunal ;
- une assistance au tribunal arbitral pour fixer la date, l’heure et le lieu des audiences ;
- la mise à disposition des parties et du tribunal arbitral de salles d’audience et de réunion ;
- la prise de dispositions pour la transcription, l’enregistrement, l’interprétation, la traduction, la restauration ou tout autre soutien associé aux audiences ou réunions à Maurice ou ailleurs;
- une assistance pour les réservations de voyage et d’hôtel ; et
- toute autre tâche qui lui est confiée par les parties ou le tribunal arbitral.
Barème de frais
Le barème actuel de frais du MIAC peut être téléchargé ici.