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Lois et règlements

Règlement d’arbitrage du MIAC, 2018 (Anglais)

Règlement d’arbitrage du MIAC, 2018 (Français)

Loi mauricienne sur l’arbitrage international, 2008

Règlement de la Cour suprême (Demandes en matière d’arbitrage international), 2013 (En anglais uniquement)

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