Jurisprudence

Cette page donne accès aux décisions rendues par la Cour suprême de Maurice et le Comité Judiciaire du Conseil Privé (Judicial Committee of the Privy Council) en matière d’arbitrage international.

Les versions officielles des décisions et des motifs de décision de la Cour suprême de Maurice sont publiées dans les Mauritius Reports (M.R.) ou dans les Supreme Court Judgments of Mauritius (S.C.J) et peuvent également être consultées sur le site Internet de la Cour suprême de Maurice. Ces arrêts sont la propriété de la Cour suprême de Maurice et sont protégés par des droits d’auteur, sauf indication contraire.

Les décisions du Comité Judiciaire du Conseil Privé sont accessibles par des liens vers le site de l’Institut britannique et irlandais d’information juridique (BAILII).

Actions intentées quant au fond devant une Cour (Section 5 de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international)
Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (Section 20 de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international)
Mesures provisoires (Section 23 de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international)
Exécution
Section 39(2)(a)(i) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“ Validité de la convention d’arbitrage”)
Section 39(2)(a)(ii) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Violation des droits de la défense”)
Section 39(2)(a)(iii) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Ultra Petita”)
Section 39(2)(a)(iv) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Composition du Tribunal”)
Section 39(2)(b)(i) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Arbitrabilité”)
Section 39(2)(b)(ii) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Ordre public”)
Section 39(2)(b)(iv) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Violation des principes de justice naturelle”)
Loi sur l’exécution et la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères de 2001 
Composition de la Cour suprême et appel (Section 42 de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international)
Section 42(1) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Composition de la Cour”)
Section 42(1A) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Demandes de mesures provisoires”)
Section 42(2) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé”)
Section 42(1B) and (1C) de la Loi mauricienne sur l’arbitrage international (“Confidentialité de la procédure”)
Mesures conservatoires (Code de procédure civile)